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Lexbase hebdo. Edition fiscale
Année : 2017
Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04209726
Soumis le : lundi 18 septembre 2023-10:56:58
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04209726 , version 1
Citer
Olivier Ramond. De l’irrésistible extension du contrôle du juge administratif sur la légalité des rescrits : retour sur l’arrêt CE Export Press du 2 décembre 2016. Lexbase hebdo. Edition fiscale, 2017. ⟨hal-04209726⟩
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