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Communication Dans Un Congrès Année : 2023

La prescription extinctive et les sanctions de l'inexécution du contrat

Résumé

Article on the limitation period for legal action for breach of contract
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Prescription extinctive et inexécution du contrat T. Genicon.pdf (128.23 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04207621 , version 1 (14-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04207621 , version 1

Citer

Thomas Genicon. La prescription extinctive et les sanctions de l'inexécution du contrat. Seminario Internacional “La prescripción extintiva en el derecho de las obligaciones”, Jun 2022, Santiago (Chile), Chili. ⟨hal-04207621⟩
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