La prescription extinctive et les sanctions de l'inexécution du contrat - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2023

La prescription extinctive et les sanctions de l'inexécution du contrat

Thomas Genicon
Laboratoire de Droit Civil
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

Article on the limitation period for legal action for breach of contract

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Sciences de l'Homme et Société
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Soumis le : jeudi 14 septembre 2023-16:31:55

Dernière modification le : mercredi 20 septembre 2023-03:54:45

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Dates et versions

hal-04207621 , version 1 (14-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04207621 , version 1

Citer

Thomas Genicon. La prescription extinctive et les sanctions de l'inexécution du contrat. Seminario Internacional “La prescripción extintiva en el derecho de las obligaciones”, Jun 2022, Santiago (Chile), Chili. ⟨hal-04207621⟩

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