L’influence de l’assurance sur le droit de la santé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2017

L’influence de l’assurance sur le droit de la santé

Résumé

The author discusses the influence of insurance on health law. As a general rule, thanks to civil liability insurance, the insured's assets are protected and in the event of damage, the victim can be compensated. With the rise in medical claims and in order to meet the expectations of insurers and insureds, the legislator intervened in 2002 by introducing medical liability rules and by re-establishing the "insurability of risk". The influences of the Kouchner law are multiple. This law makes it possible for public health establishments to be held liable without fault in the case of nosocomial infections. It has modified the methods of settling claims, the methods of covering medical risk, etc. Consequently, the insurance dimension must necessarily be taken into account in developments in the health sector.
L’auteur aborde la question de l’influence de l’assurance sur le droit de la santé. En règle générale, grâce à l’assurance de responsabilité civile, le patrimoine de l’assuré est protégé et en cas de dommage, la victime pourra être indemnisée. Avec l’essor de la sinistralité en matière médicale et pour répondre aux attentes des assureurs et des assurés, le législateur est intervenu en 2002 en instaurant des règles de responsabilité médicale et en rétablissant « l’assurabilité du risque ». Les influences de la loi Kouchner sont multiples. Cette loi permet d’engager la responsabilité sans faute des établissements publics de santé en cas d’infections nosocomiales. Elle a modifié les modalités de règlement des sinistres, les modalités de couverture du risque médical, etc. Dès lors, la dimension assurantielle doit nécessairement être prise en compte dans les évolutions en matière de santé.
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Dates et versions

hal-04207574 , version 1 (14-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04207574 , version 1

Citer

Lydia Morlet-Haïdara. L’influence de l’assurance sur le droit de la santé. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2017, 15. ⟨hal-04207574⟩
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