Les deux arrêts commentés par l’auteur sont relatifs au droit des marques. Les cas d’espèce sont identiques, une société assigne un concurrent en contrefaçon pour usage de dénominations similaires aux siennes. Dans le premier arrêt, le laboratoire concurrent a été condamné pour contrefaçon et s’est pourvu en cassation. La Cour de cassation a rejeté tous les moyens avancés en s’appuyant sur trois éléments, la validité de la marque, sa déchéance pour défaut d’usage et sérieux et la contrefaçon. Dans le second arrêt, l’auteur aborde la question de l’application de l’alinéa 2 de l’article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte ». La haute juridiction reprend la jurisprudence de la CJUE. Il est désormais acquis, en droit français, le cumul des redevances fictives et du préjudice moral.