Absence de plan et erreur d’implantation d’une construction autorisée sur le DPM : qui est responsable ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Droit Maritime Français Année : 2021

Absence de plan et erreur d’implantation d’une construction autorisée sur le DPM : qui est responsable ?

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Sciences de l'Homme et Société

Séverine Julien  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04206936

Soumis le : jeudi 14 septembre 2023-10:37:25

Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-08:30:11

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Dates et versions

hal-04206936 , version 1 (14-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04206936 , version 1

Citer

Gaëlle Gueguen Hallouet. Absence de plan et erreur d’implantation d’une construction autorisée sur le DPM : qui est responsable ?. Le Droit Maritime Français, 2021, n°833. ⟨hal-04206936⟩

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