Absence de plan et erreur d’implantation d’une construction autorisée sur le DPM : qui est responsable ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Le Droit Maritime Français Année : 2021

Absence de plan et erreur d’implantation d’une construction autorisée sur le DPM : qui est responsable ?

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04206936 , version 1 (14-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04206936 , version 1

Citer

Gaëlle Gueguen Hallouet. Absence de plan et erreur d’implantation d’une construction autorisée sur le DPM : qui est responsable ?. Le Droit Maritime Français, 2021, n°833. ⟨hal-04206936⟩
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