Article Dans Une Revue
Le Droit Maritime Français
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04206936
Soumis le : jeudi 14 septembre 2023-10:37:25
Dernière modification le : vendredi 9 janvier 2026-11:22:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04206936 , version 1
Citer
Gaëlle Gueguen Hallouet. Absence de plan et erreur d’implantation d’une construction autorisée sur le DPM : qui est responsable ?. Le Droit Maritime Français, 2021, n°833. ⟨hal-04206936⟩
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