La méthode du client mystère : un stratagème loyal en matière pénale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

La méthode du client mystère : un stratagème loyal en matière pénale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04206706 , version 1 (14-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04206706 , version 1

Citer

Jérémy Pidoux. La méthode du client mystère : un stratagème loyal en matière pénale : note sous Cass. crim., 27 juin 2023, n° 22-83.338. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04206706⟩

Collections

UNIV-FCOMTE CRJFC
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More