Selon le Conseil d'État, si les tiers payeurs ne peuvent pas agir en subrogation contre l'ONIAM, intervenant au titre de la solidarité nationale, il en va autrement lorsque le législateur le prévoit. Sera publié au Recueil Lebon. Comme l'y autorise l'article L. 113-1 du Code de justice administrative, la cour administrative d'appel de Paris a saisi le Conseil d'État, pour avis, sur la question de savoir si l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, attribuant compétence à l'ONIAM se substituant (...)