La notion d'usage, pour le maintien et la défense du droit - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2019

La notion d'usage, pour le maintien et la défense du droit

Pascale Tréfigny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034850
  • IdRef : 055807569

Résumé

L'usage utile pour s'opposer à une action en déchéance doit établir un lien direct, visible des consommateurs, entre les produits, ou pièces de produits, et leur origine commerciale et seul l'usage en tant que marque, dans la vie des affaires, peut être qualifié de contrefaçon : CQFD ! L'apport de cet arrêt tient dans la délimitation nécessaire des contours de l'usage d'une marque, notion déterminante aussi bien pour maintenir les droits sur la marque que pour pouvoir l'opposer à un concurrent dans une action en contrefaçon. L'intérêt pour les professionnels consiste à mieux appréhender la notion d'usage, lorsque la marque est utilisée sur une partie des produits revendiqués (sur des éléments électriques, interrupteurs et autres connecteurs de lampes, bibelots).
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04205037 , version 1 (12-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04205037 , version 1

Citer

Pascale Tréfigny. La notion d'usage, pour le maintien et la défense du droit : note sous CA Paris, pôle 5, 1re ch., 11 juin 2019, n° 17/04525, Sté Moulages Plastiques du Midi c/ Sté Maisons du Monde France : PIBD 2019, n° 1123, III, p. 413. Propriété industrielle, 2019, 11, pp.comm. 58. ⟨hal-04205037⟩

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