Chronique « Droit des marques et autres signes distinctifs »
Résumé
Actualité jurisprudentielle française - Signes non couverts par un droit privatif - Noms de domaine. Commentaire des décisions de la CA Paris pôle 2-1, 17 décembre 2014, Maître B. c/ Maître D. - et du TGI Paris 3e ch. 3e sect., 30 janvier 2015, Conseil national des barreaux c/ Jurisystem SAS - Cass. com., 16 décembre 2014, pourvoi n° 12-29157