Chronique « Droit des marques et autres signes distinctifs »
Résumé
Actualité jurisprudentielle française - Défense de la marque - Appréciation du risque de confusion. Commentaire de la décision de la Cass. com., 12 mai 2015, Commune de Saint-Tropez c/ GTC Cassis et Directeur général de l’INPI