Regard critique sur l’ONIAM et sa faculté de substitution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2017

Regard critique sur l’ONIAM et sa faculté de substitution

Résumé

The decision of the First Civil Chamber of the Court of Cassation of March 29, 2017, concludes that "Articles L. 1142-15, governing the amicable settlement procedure, and Article L. 1142-22, relating to the compensation missions of the National Office for Compensation of Victims of Medical Accidents (ONIAM), have neither the purpose nor the effect of instituting a right to take legal action against the latter in respect of damages involving the liability of a health professional, solely because the latter was not insured." The judges added that the Court of Appeal "rightly stated that the right of substitution of ONIAM for the insurer... is part of the specific procedure of amicable settlement and cannot extend the scope of national solidarity beyond the provisions set out in article L. 1142-1, II, which do not cover the intervention of ONIAM under national solidarity in cases where the liability of the health professional is engaged".In this sense, the ONIAM could not be required to compensate the damages suffered by Mr X., engaging the practitioner's liability.
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2017, conclut que « les articles L. 1142-15, régissant la procédure de règlement amiable, et l’article L. 1142-22, relatif aux missions d’indemnisation de l’ONIAM, n’ont ni pour objet ni pour effet d’instituer un droit d’agir en justice contre celui-ci au titre de dommages engageant la responsabilité d’un professionnel de santé, du seul fait que ce dernier n’était pas assuré ». Les juges ajoutent que la cour d’appel a « à bon droit, énoncé que la faculté de substitution de l’ONIAM à l’assureur... relève de la procédure spécifique de règlement amiable et ne saurait étendre le champ de la solidarité nationale au-delà des dispositions fixées par l’article L. 1142-1, II, qui n’appréhendent pas l’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale dans le cas où la responsabilité du professionnel de santé est engagée ». Ils concluent dès lors que « l’ONIAM ne pouvait être tenu d’indemniser les dommages subis par M. X., engageant la responsabilité du praticien ».
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Origine : Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-04200894 , version 1 (08-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04200894 , version 1

Citer

Lydia Morlet-Haïdara. Regard critique sur l’ONIAM et sa faculté de substitution. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2017, 17. ⟨hal-04200894⟩
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