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Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2022

Précisions des chefs du jugement critiqués dans le dispositif des conclusions d’appel : tout va bien (ou presque…)

Résumé

Dans son arrêt du 3 mars 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation clarifie sa jurisprudence relative au dispositif des conclusions d’appel en considérant que, si l’appelant qui poursuit la réformation du jugement frappé d’appel, doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner, d’une part, qu’il demande l’infirmation du jugement, et d’autre part, formuler une ou des prétentions, il n’est toutefois pas exigé qu’il précise, dans le dispositif des conclusions, les chefs de dispositif du jugement dont il est demandé l’infirmation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04200464 , version 1 (08-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04200464 , version 1

Citer

Yannick Joseph-Ratineau. Précisions des chefs du jugement critiqués dans le dispositif des conclusions d’appel : tout va bien (ou presque…) : note sous Cass. civ. 2, 3 mars 2022, n° 20-20.017, F-B. La lettre juridique [Lexbase], 2022, 900. ⟨hal-04200464⟩

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