L’obstination des plaideurs à l’origine d’un spectaculaire revirement de jurisprudence de l’Assemblée plénière : il n’y a pas de cause perdue ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2021

L’obstination des plaideurs à l’origine d’un spectaculaire revirement de jurisprudence de l’Assemblée plénière : il n’y a pas de cause perdue !

Résumé

L’arrêt rendu le 2 avril 2021 marque un revirement de jurisprudence inattendu et important qui met fin à une solution appliquée depuis cinquante ans puisque l’Assemblée plénière de la Cour de cassation énonce que le changement de norme (prétorien ou législatif) implique désormais la possibilité de présenter un moyen de cassation qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation l’ayant saisi en raison de ce changement dans la règle applicable.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04200398 , version 1 (08-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04200398 , version 1

Citer

Yannick Joseph-Ratineau. L’obstination des plaideurs à l’origine d’un spectaculaire revirement de jurisprudence de l’Assemblée plénière : il n’y a pas de cause perdue ! : note sous Ass. plén., 2 avril 2021, n° 19-18.814, P+R. La lettre juridique [Lexbase], 2021, 862. ⟨hal-04200398⟩

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