Dispositif des conclusions d'appel : application dans le temps de la solution nouvelle de la Cour de cassation
Résumé
Par deux arrêts en date du 20 mai 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme la solution retenue en 2020 selon laquelle, lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut alors que confirmer le jugement, en rappelant que cette solution ne peut s’appliquer aux déclarations d’appel antérieures au 17 septembre 2020.