Dispositif des conclusions d'appel : application dans le temps de la solution nouvelle de la Cour de cassation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2021

Dispositif des conclusions d'appel : application dans le temps de la solution nouvelle de la Cour de cassation

Résumé

Par deux arrêts en date du 20 mai 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme la solution retenue en 2020 selon laquelle, lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut alors que confirmer le jugement, en rappelant que cette solution ne peut s’appliquer aux déclarations d’appel antérieures au 17 septembre 2020.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04200390 , version 1 (08-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04200390 , version 1

Citer

Yannick Joseph-Ratineau. Dispositif des conclusions d'appel : application dans le temps de la solution nouvelle de la Cour de cassation : note sous Cass. civ. 2, 20 mai 2021, deux arrêts, n° 20-13.210, F-P et n° 19-22.316, F-P. La lettre juridique [Lexbase], 2021, 868. ⟨hal-04200390⟩

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