Faute médicale et perte de chance : quelle place pour l’indemnisation par l’ONIAM ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2023

Faute médicale et perte de chance : quelle place pour l’indemnisation par l’ONIAM ?

Résumé

The decision of the Court of Cassation of November 16, 2016 demonstrates the difficulties in having a satisfactory articulation between the civil liability of health professionals and compensation by national solidarity. The author emphasizes that the balance intended by the legislator is respected: only the faults "at the origin of the damage" are excluded from compensation by ONIAM. If the damage is caused by a fault, only the health professional is liable. If the damage results from the realization of a risk inherent in the act, it may be covered by ONIAM in full or in part, exclusively or in addition. The solution can be approved insofar as it allows subsidiarity to be given its true meaning, by limiting it to cases of technical fault at the origin of the damage. On the other hand, subsidiarity does not apply in the case of a medical accident, i.e. when the risks inherent in the act are realised, regardless of whether a medical fault is added to the accident, whether it is a fault of information on the existence of the risk or a fault subsequent to its realisation.
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 novembre 2016 témoigne des difficultés pour avoir une articulation satisfaisante entre la responsabilité civile des professionnels de santé et l’indemnisation par la solidarité nationale. L’auteur souligne que l’équilibre voulu par le législateur est respecté : seules les fautes « à l’origine du dommage » sont exclusives d’une indemnisation par l’ONIAM. Si le dommage a pour origine une faute, seule la responsabilité du professionnel de santé est engagée. Si le dommage résulte de la réalisation d’un risque inhérent à l’acte, il peut être pris en charge par l’ONIAM totalement ou partiellement, à titre exclusif ou complémentaire. La solution peut être approuvée dans la mesure où elle permet de redonner à la subsidiarité son véritable sens, en la limitant aux hypothèses de fautes techniques à l’origine du dommage. En revanche, la subsidiarité n’a pas lieu de jouer en présence d’un accident médical, c’est-à-dire lorsque les risques inhérents à l’acte se réalisent, peu importe si une faute médicale s’ajoute à l’accident, qu’il s’agisse d’une faute d’information sur l’existence du risque ou d’une faute postérieure à sa réalisation.
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Origine : Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-04200311 , version 1 (08-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04200311 , version 1

Citer

Mireille Bacache, Clémentine Lequillerier, Lydia Morlet-Haïdara, Sylvie Welsch. Faute médicale et perte de chance : quelle place pour l’indemnisation par l’ONIAM ?. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2023, 17. ⟨hal-04200311⟩
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