Quand la Cour de cassation censure les « abus » de caducité de la déclaration d’appel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2020

Quand la Cour de cassation censure les « abus » de caducité de la déclaration d’appel

Résumé

Parce que la caducité de la déclaration d’appel emporte des effets redoutables pour l’appelant depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 (N° Lexbase : L2696LEL), la Cour de cassation témoigne d’une volonté d’encadrer strictement le recours à cette sanction, que ce soit dans le cadre de la procédure ordinaire lorsque des conclusions remises par RVPA comporte une mention erronée, ou dans celui de la procédure à bref délai dans laquelle elle invite à distinguer le défaut de signification de la déclaration d’appel à l’intimé pour lequel la caducité est encourue, du défaut de notification de la déclaration d’appel de l’appelant à l’avocat de l’intimé déjà constitué pour lequel elle rappelle que la caducité n’est pas encourue.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04200185 , version 1 (08-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04200185 , version 1

Citer

Yannick Joseph-Ratineau. Quand la Cour de cassation censure les « abus » de caducité de la déclaration d’appel : note sous Cass. civ. 2, 2 juillet 2020, deux arrêts, n° 19-16.336, et n° 19-14.745, F-P+B+I. Lexbase Droit privé, 2020, 833. ⟨hal-04200185⟩

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