Quand la Cour de cassation censure les « abus » de caducité de la déclaration d’appel
Résumé
Parce que la caducité de la déclaration d’appel emporte des effets redoutables pour l’appelant depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 (N° Lexbase : L2696LEL), la Cour de cassation témoigne d’une volonté d’encadrer strictement le recours à cette sanction, que ce soit dans le cadre de la procédure ordinaire lorsque des conclusions remises par RVPA comporte une mention erronée, ou dans celui de la procédure à bref délai dans laquelle elle invite à distinguer le défaut de signification de la déclaration d’appel à l’intimé pour lequel la caducité est encourue, du défaut de notification de la déclaration d’appel de l’appelant à l’avocat de l’intimé déjà constitué pour lequel elle rappelle que la caducité n’est pas encourue.