Droits des brevets - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2023

Droits des brevets

Résumé

The pharmaceutical patent law column focuses on the potential implications for intellectual property law of the pharmaceutical legislation reform proposals published by the European Commission on April 24, 2023. It also looks back at the series of rulings handed down by the French Supreme Court on February 7, 2023 concerning supplementary protection certificates.
Cette chronique de droit des brevets pharmaceutiques met l'accent sur les incidences que pourraient avoir, en droit de la propriété intellectuelle, les projets de réforme de la législation pharmaceutique publiés le 24 avril 2023 par la Commission européenne. Elle revient également sur la série d'arrêts rendus par la Cour de cassation le 7 février 2023 en matière de certificat complémentaire de protection.
Fichier principal
Vignette du fichier
Droitdesbrevets.pdf (263.71 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-04198419 , version 1 (08-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04198419 , version 1

Citer

Camille Maréchal Pollaud-Dulian. Droits des brevets. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2023, 37. ⟨hal-04198419⟩
16 Consultations
47 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More