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Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2023

Droit de la concurrence

Résumé

Economic law helps finding the balance between private and public priorities. In this respect, freedom cannot be the only keyword. It has already been shown in this study that several restrictions were meant to avoid troubles between merchants and their partners or simple customers. As health has a special value, it is most important to take into consideration the different ways to share its benefits. Several ways lead to this goal. Official institutions act to forbid or control characteristic types of misbehavior in different types of commercial trade. The following developments insist on the way such a public reaction can occur and develop.
Le droit de la concurrence impose une certaine discipline aux acteurs du marché. Sans doute, la liberté demeure-t-elle la règle. Mais elle est également appelée à connaître des exceptions. Des modèles définis par les textes peuvent à ce titre lui être substitués. L'influence de ce dispositif est double. Il contribue tout d'abord à une plus grande clarté au travers de limites prédéfinies. Il est ensuite le gage d'une réelle efficacité par la mise en place de mécanismes propres à les faire respecter. En pratique, il peut toutefois arriver certaines difficultés sur l'un ou l'autre de ces points. La présente étude cherche à faire le point en la matière. L'accent y est mis précisément sur les enjeux de procédure inhérents au caractère spécifique de bien des litiges dans lesquels sont impliqués des acteurs de santé.
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Droit de la concurrencePages de JDSAM37-juillet2023-pour-diffusion-20.pdf (330.37 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04198404 , version 1 (07-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04198404 , version 1

Citer

Caroline Carreau. Droit de la concurrence. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2023, 37. ⟨hal-04198404⟩
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