La cession de parties communes - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2020

La cession de parties communes

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04193360 , version 1 (01-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04193360 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. La cession de parties communes. Sylvie Ferré-André; Jean-Yves Camoz. Notaire, 3e édition, Sirey; Dalloz, pp.661-668, 2020, Spécial concours, 978-2-247-19899-3. ⟨hal-04193360⟩

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