Chapitre D'ouvrage
Année : 2020
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https://hal.science/hal-04193360
Soumis le : vendredi 1 septembre 2023-11:28:01
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:02:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04193360 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. La cession de parties communes. Sylvie Ferré-André; Jean-Yves Camoz. Notaire, 3e édition, Sirey; Dalloz, pp.661-668, 2020, Spécial concours, 978-2-247-19899-3. ⟨hal-04193360⟩
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