Conditionnement du remboursement d’un compte courant d’associé : une exception d’interprétation stricte - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2021

Conditionnement du remboursement d’un compte courant d’associé : une exception d’interprétation stricte

Pablo Guédon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1279689
  • IdRef : 228731836

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04190069 , version 1 (29-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04190069 , version 1

Citer

Pablo Guédon. Conditionnement du remboursement d’un compte courant d’associé : une exception d’interprétation stricte. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2021, n° 16. ⟨hal-04190069⟩

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