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Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort
Année : 2018
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https://hal.science/hal-04190046
Soumis le : mardi 29 août 2023-11:42:05
Dernière modification le : vendredi 1 septembre 2023-15:13:24
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Identifiants
- HAL Id : hal-04190046 , version 1
Citer
Pablo Guédon. Carry back : conditions du report d’un déficit sur les exercices précédents en matière de groupe fiscalement intégré. Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2018, n° 3. ⟨hal-04190046⟩
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