Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2021
Louise DESSAIVRE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://u-picardie.hal.science/hal-04184991
Soumis le : mardi 22 août 2023-11:37:16
Dernière modification le : mercredi 23 août 2023-03:10:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04184991 , version 1
Citer
Mélodie Combot. L’enrichissement injustifié après la réforme de 2016 : premiers enseignements : note sous Cass. civ. 1re, 3 mars 2021, n°19-19.000. La Semaine juridique. Édition générale, 2021, 21, pp.977s. ⟨hal-04184991⟩
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