L’enrichissement injustifié après la réforme de 2016 : premiers enseignements - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2021

L’enrichissement injustifié après la réforme de 2016 : premiers enseignements

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04184991 , version 1 (22-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04184991 , version 1

Citer

Mélodie Combot. L’enrichissement injustifié après la réforme de 2016 : premiers enseignements : note sous Cass. civ. 1re, 3 mars 2021, n°19-19.000. La Semaine juridique. Édition générale, 2021, 21, pp.977s. ⟨hal-04184991⟩
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