Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04184171
Soumis le : lundi 21 août 2023-14:58:39
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04184171 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Nullité de la sûreté pour autrui consentie par une SCI : une solution devenue classique (Cass. 3ème Civ., 13 avr. 2023, n° 21-24.196). Droit des sociétés , 2023, n°7, pp.19-21. ⟨hal-04184171⟩
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