Délégation d’un pouvoir appartenant au conseil d’administration d’une SAFER à un directeur général délégué (Cass. 3ème Civ., 18 janv. 2023, n° 21-14.496, 21-14.522 et 21-14.523) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2023

Délégation d’un pouvoir appartenant au conseil d’administration d’une SAFER à un directeur général délégué (Cass. 3ème Civ., 18 janv. 2023, n° 21-14.496, 21-14.522 et 21-14.523)

Nadège Jullian
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Soumis le : lundi 21 août 2023-14:07:41

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Nadège Jullian. Délégation d’un pouvoir appartenant au conseil d’administration d’une SAFER à un directeur général délégué (Cass. 3ème Civ., 18 janv. 2023, n° 21-14.496, 21-14.522 et 21-14.523). Droit des sociétés , 2023, n°6. ⟨hal-04184105⟩

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