La parenté trans devant la Cour EDH : vers de nouvelles limites au changement de sexe ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Revue des droits de l'Homme Année : 2023

La parenté trans devant la Cour EDH : vers de nouvelles limites au changement de sexe ?

Laurence Brunet
Marie Mesnil

Résumé

Alors que la Cour EDH a été motrice dans la reconnaissance de l’identité de genre des personnes trans en Europe et la protection de leur intégrité corporelle, elle marque le pas lorsqu’il s’agit de reconnaître, dans le respect de leur identité, la parenté des personnes trans ayant contribué biologiquement à la conception d’un enfant. Les États membres semblent laissés libres d’établir la filiation, paternelle ou maternelle, en fonction de l’implication biologique du parent dans la procréation et de dissocier ainsi le genre de la parenté de la mention du sexe à l’état civil. Ces décisions ne peuvent manquer d’interroger sur la manière dont la lecture biologisante de la filiation, que la Cour EDH n’a cessé de promouvoir, vient limiter la portée du changement de mention de sexe à l’état civil

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hal-04183501 , version 1 (19-08-2023)

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Citer

Laurence Brunet, Marie Mesnil. La parenté trans devant la Cour EDH : vers de nouvelles limites au changement de sexe ?. La Revue des droits de l'Homme, 2023, ⟨10.4000/revdh.18198⟩. ⟨hal-04183501⟩
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