Civil liability for environmental damage: The Ukrainian Experience
Responsabilité civile pour les dommages environnementaux : L'expérience Ukrainienne
Résumé
Relations in the field of environmental protection and use of natural resources are regulated by a number of normative legal acts, including the Laws of Ukraine "On Environmental Protection", "On Protection of Atmospheric Air", "On Nature Reserve Fund of Ukraine", as well as the Codes of Water, Land and Forests and the Subsoil Code.
Each of these documents regulates a specific area of environmental relations and establishes binding rules for all participants.
According to the legislation, their task is to regulate relations in the field of protection, use and reproduction of natural resources, to ensure environmental safety, to prevent and eliminate negative impact of economic activities on the environment, to preserve natural resources, genetic fund of living nature, landscapes, unique territories and natural objects connected with historical and cultural heritage.
Damage to the natural environment, to individual natural resources in the course of economic activity or as a result of pollution or degradation generally belongs to the category of non-contractual obligations.
Property damage is a material loss - a decrease in the value of the damaged object, a decrease or loss of income, the need for new expenses, etc.
Article 1166 of the Civil Code of Ukraine establishes the general grounds for liability for damage caused.
General rules
Property damage is fully compensated by the person who caused the damage.
The person who caused the damage is exempt from compensation if he proves that the damage was not caused by his fault.
Special rules
A source of increased risk
Compensation for damage caused by a source of increased danger (Article 1187 of the Civil Code), i.e. by the use of chemical, radioactive, explosive, flammable and other substances.
Damage caused by a source of increased danger is compensated by the person who owns the source, regardless of fault.
Les relations dans le domaine de la protection de l'environnement et de l'utilisation des ressources naturelles sont régies par un certain nombre d'actes juridiques normatifs, notamment les lois ukrainiennes "sur la protection de l'environnement", "sur la protection de l'air atmosphérique", "sur le fonds de réserve naturelle de l'Ukraine", ainsi que les codes de l'eau, de la terre et des forêts et le code du sous-sol.
Chacun de ces documents réglemente un domaine spécifique des relations environnementales et établit des règles contraignantes pour tous les participants.
Selon la législation, leur tâche est de réglementer les relations dans le domaine de la protection, de l'utilisation et de la reproduction des ressources naturelles, d'assurer la sécurité environnementale, de prévenir et d'éliminer l'impact négatif des activités économiques sur l'environnement, de préserver les ressources naturelles, le fonds génétique de la nature vivante, les paysages, les territoires uniques et les objets naturels liés à l'héritage historique et culturel.
Les dommages causés à l'environnement naturel, aux ressources naturelles individuelles dans le cadre de l'activité économique ou à la suite d'une pollution ou d'une dégradation appartiennent généralement à la catégorie des obligations non contractuelles.
Les dommages matériels constituent une perte matérielle - une diminution de la valeur de l'objet endommagé, une diminution ou une perte de revenus, la nécessité d'engager de nouvelles dépenses, etc.
L'article 1166 du code civil ukrainien établit les fondements généraux de la responsabilité pour les dommages causés.
Règles générales
Les dommages matériels sont entièrement indemnisés par la personne qui les a causés.
La personne qui a causé le dommage est exemptée de l'indemnisation si elle prouve que le dommage n'a pas été causé par sa faute.
Règles particulières
Source de risque accru
Réparation des dommages causés par une source de danger accru (article 1187 du code civil), c'est-à-dire par l'utilisation de substances chimiques, radioactives, explosives, inflammables et autres.
Les dommages causés par une source de danger accru sont indemnisés par la personne qui possède la source, indépendamment de toute faute.
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
|---|