Relations de travail et d'emploi et comportements des acteurs dans un contexte de réformes législatives - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Rapport Année : 2023

Labour and employment relations and the behaviour of actors in the context of legislative reform

Relations de travail et d'emploi et comportements des acteurs dans un contexte de réformes législatives

Résumé

The result of a collaboration between legal experts and economists, this research responded to a request for an assessment of one of the most important reforms in the area of labour and employment relations introduced in recent years - the 2017 Labour Ordinances. It focuses on Ordinance no. 1387 of 22 September 2017 on the predictability and securitisation of employment relations, and more specifically on (i) the changes made to the rules on dismissal, (ii) the introduction of a mandatory scale for compensation paid by the judge in the event of dismissal without real and serious cause, (iii) collective bargaining agreements (RCC) and (iv) collective performance agreements (APC), our research had two main objectives: Firstly, to analyse the way in which these legal changes have been perceived and mobilised by the various actors concerned; secondly, to assess the impact of the introduction of the compulsory scale and the changes in the rules on dismissals on the behaviour of these actors. These actors are, first and foremost, the employers, through their decisions on hiring and firing permanent employees and their use of the APC and RCC in negotiations with the trade unions; but also the judges of the appellate courts, through their decisions on the amount of compensation for dismissals without real and serious cause.
Fruit d’une collaboration entre juristes et économistes, cette recherche a répondu à une demande d’évaluation de l’une des réformes clés dans le domaine des relations de travail et d’emploi instaurées ces dernières années – les ordonnances Travail de 2017. Focalisée sur l’ordonnance n°1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, et plus précisément sur (i) les modifications apportées aux règles du licenciement, (ii) l’instauration d’un barème obligatoire pour l’indemnité versée par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, (iii) les accords de rupture conventionnelle collective (RCC), et (iv) les accords de performance collective (APC), notre recherche avait deux principaux objectifs : d’abord, analyser la manière dont ces modifications juridiques ont été saisies et mobilisées par les différents acteurs concernés ; ensuite, évaluer les effets de l’instauration du barème obligatoire et des changements des règles du licenciement sur les comportements de ces acteurs. Acteurs qui sont en premier lieu les employeurs, via leurs décisions d’embauche et de licenciement de CDI, ainsi que leur usage des APC et RCC en négociation avec les organisations syndicales ; mais également les juges de cours d’appel de par leurs décisions en matière de montants des indemnités pour licenciements sans cause réelle et sérieuse.
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Rapport final APR Dares Ordonnance 2017_Dalmasso-Signoretto.pdf (4.75 Mo) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04180302 , version 1 (11-08-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-04180302 , version 1

Citer

Raphaël Dalmasso, Camille Signoretto, Agnès Etiennot, Pascale Etiennot, Romain Marié, et al.. Relations de travail et d'emploi et comportements des acteurs dans un contexte de réformes législatives. Institut François Gény; Ladyss. 2023, pp.297. ⟨hal-04180302⟩
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