étendue de la saisine de la commission de recours amiable en l'absence de motivation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2023

étendue de la saisine de la commission de recours amiable en l'absence de motivation

Delphine Ronet-Yague
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 997563
  • IdRef : 158242653
Centre de Droit Social

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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https://hal.science/hal-04180147

Soumis le : vendredi 11 août 2023-12:11:34

Dernière modification le : samedi 12 août 2023-03:31:16

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04180147 , version 1 (11-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04180147 , version 1

Citer

Delphine Ronet-Yague. étendue de la saisine de la commission de recours amiable en l'absence de motivation. La Semaine juridique. Social, 2023, 27-28, pp.50-52/1195. ⟨hal-04180147⟩

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