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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2023

étendue de la saisine de la commission de recours amiable en l'absence de motivation

Delphine Ronet-Yague
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 997563
  • IdRef : 158242653
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04180147 , version 1 (11-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04180147 , version 1

Citer

Delphine Ronet-Yague. étendue de la saisine de la commission de recours amiable en l'absence de motivation. La Semaine juridique. Social, 2023, 27-28, pp.50-52/1195. ⟨hal-04180147⟩

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