Alors que l'usage du bail emphytéotique de droit privé était jusqu'à présent classique pour implanter des installations de production d'énergie renouvelable sur le domaine privé des collectivités territoriales, la Cour de cassation requalifie un tel contrat en bail emphytéotique administratif, dont le contentieux relève du juge administratif. Consacrée en matière hydro-électrique, cette solution emporte des conséquences d'autant plus importantes qu'elle a vocation à jouer pour l'ensemble des énergies renouvelables.