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Communication Dans Un Congrès Année : 2023

Support for the functioning of judicial institutions: Development of civil and criminal procedural rules as a result of the occupation of the territory

Soutenir le fonctionnement des institutions judiciaires: L'évolution des règles de procédure civile et pénale du fait de l'occupation du territoire

Résumé

The law is supplemented by an order of the President of the Supreme Court (issued in accordance with Article 147 of the Law of Ukraine "On the Judiciary and the Status of Judges"). Thus, the territorial jurisdiction of courts located in occupied territory is modified. Cases that can no longer be tried on the spot now fall under the jurisdiction of other courts located on Ukrainian territory under the control of the Ukrainian authorities. Thus, civil and commercial cases arising on the territory of the Autonomous Republic of Crimea, Sevastopol fall within the jurisdiction of the courts of Odessa and the Odessa region. Are criminal cases under the jurisdiction of the Kyiv courts? Now the rules have changed, the succession opens at the place of the deceased, but if the person dies in occupied territory, another rule had to be found. So the succession opens instead of the declaration of death. If the last place of residence of the testator is a temporarily occupied territory, the place of opening of the succession is the place of filing of the first application Civil status records are registered at any location chosen by the applicant. Any act (decision, document) issued by bodies in the occupied territories are considered void and do not create legal consequences, except for documents confirming the fact of birth, death, registration (dissolution) marriage of a person in the temporarily occupied territory, which are attached to the application for state registration of the corresponding civil status document. The examination of the files is carried out immediately. The court decision takes effect immediately
La loi est complétée par une ordonnance du président de la Cour suprême (prise conformément à l’article 147 de la Loi Ukrainienne "Sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges". Ainsi, la compétence territoriale des juridictions situées en territoire occupé est modifiée. Les affaires ne pouvant plus être jugées sur place relèvent désormais de la compétence d’autres tribunaux situés sur le territoire ukrainien sous contrôle des autorités ukrainiennes. Ainsi les affaires civiles et commerciales survenues sur le territoire de la République autonome de Crimée, Sébastopol relèvent de la compétence des tribunaux d'Odessa et de la région d'Odessa. Les affaires pénales sont elles de la compétence des juridictions de Kyiv Désormais les règles ont changé, la succession s’ouvre au lieu du défunt mais si la personne décède en territoire occupé il a fallu trouvé une autre règle. Donc la succession s’ouvre au lieu de déclaration du décès. Si le dernier lieu de résidence du testateur est un territoire temporairement occupé, le lieu d'ouverture de la succession est le lieu de dépôt de la première demande L'enregistrement des actes de l'état civil s'effectue en tout lieu au choix du demandeur. Tout acte (décision, document) émis par des organismes dans les territoires occupés sont considérés comme nul et ne crée pas de conséquences juridiques, à l'exception des documents confirmant le fait de la naissance, du décès, de l'enregistrement (dissolution) du mariage d'une personne dans le territoire temporairement occupé, qui sont joints à la demande d'enregistrement par l'Etat de l'acte d'état civil correspondant. L'examen des dossiers est effectué immédiatement. La décision de justice prend effet immédiatement
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Dates et versions

hal-04178298 , version 1 (09-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04178298 , version 1

Citer

Anatoliy Kostruba. Soutenir le fonctionnement des institutions judiciaires: L'évolution des règles de procédure civile et pénale du fait de l'occupation du territoire. Conférence : Garantir l’Etat de droit en Ukraine pendant la guerre ?, Universite Paris Nanterre; Centre d'etudes juridiques et europeennes comparees, Mar 2023, Paris, France. ⟨hal-04178298⟩

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