Subrogation de l’assureur : de l’importance de distinguer les différents fondements applicables
Résumé
L’assureur, qui a indemnisé l’ensemble des ayants droit de la victime en application de la
garantie de « protection corporelle du conducteur », est subrogé dans leurs droits pour
l'ensemble des prestations indemnitaires versées en exécution du contrat d'assurance,
abstraction faite du comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué.