Vers un alourdissement supplémentaire des obligations du vendeur professionnel ?
Résumé
Note sous Cass. Civ. 1re, 11 décembre 2013, n° 12-23372. Commentaire critique d'un arrêt inédit de la Cour de cassation adoptant une conception exagérément extensive du vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil. La Cour de cassation affirme en effet que "la restriction à la possibilité de revendre un véhicule" constitue un défaut caché en affectant l'usage".