Vers un alourdissement supplémentaire des obligations du vendeur professionnel ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2014

Vers un alourdissement supplémentaire des obligations du vendeur professionnel ?

Résumé

Note sous Cass. Civ. 1re, 11 décembre 2013, n° 12-23372. Commentaire critique d'un arrêt inédit de la Cour de cassation adoptant une conception exagérément extensive du vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil. La Cour de cassation affirme en effet que "la restriction à la possibilité de revendre un véhicule" constitue un défaut caché en affectant l'usage".

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04170141 , version 1 (25-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04170141 , version 1

Citer

Eric Martin-Hocquenghem. Vers un alourdissement supplémentaire des obligations du vendeur professionnel ?. Les Petites Affiches, 2014, 108, pp.16 s. ⟨hal-04170141⟩
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