Comment distinguer une redevance domaniale d’une rémunération pour service rendu ?, note sous CE, 14 avril 2023, Assoc. des plaisanciers du Port-Vieux de La Ciotat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2023

Comment distinguer une redevance domaniale d’une rémunération pour service rendu ?, note sous CE, 14 avril 2023, Assoc. des plaisanciers du Port-Vieux de La Ciotat

Caroline Chamard-Heim
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Soumis le : dimanche 23 juillet 2023-22:09:01

Dernière modification le : mardi 25 juillet 2023-03:54:00

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Caroline Chamard-Heim. Comment distinguer une redevance domaniale d’une rémunération pour service rendu ?, note sous CE, 14 avril 2023, Assoc. des plaisanciers du Port-Vieux de La Ciotat. Contrats et marchés publics , 2023, 7 (comm. 213), pp.21. ⟨hal-04169146⟩

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