Droit parlementaire d’exception ou violation des droits des parlementaires. Étude de l’encadrement des missions législative et de contrôle des députés français au cours de la crise sanitaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2022

Droit parlementaire d’exception ou violation des droits des parlementaires. Étude de l’encadrement des missions législative et de contrôle des députés français au cours de la crise sanitaire

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Sciences de l'Homme et Société

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Dorothée Reignier. Droit parlementaire d’exception ou violation des droits des parlementaires. Étude de l’encadrement des missions législative et de contrôle des députés français au cours de la crise sanitaire. Revue française de droit constitutionnel, 2022, N° 132 (4), pp.889-926. ⟨10.3917/rfdc.132.0889⟩. ⟨hal-04165644⟩

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