Enquête sociologique auprès des entreprises sur les sanctions de l’inexécution des contrats de fourniture
Résumé
Le présent rapport s'inscrit dans un projet de recherche global portant sur « Les sanctions en droit », mené par le Laboratoire de sociologie juridique de l'Université Paris-Panthéon-Assas 1. Il rend compte d'une enquête de terrain menée auprès de fournisseurs de matières premières sur la façon dont est sanctionnée, en pratique, l'inexécution des contrats qu'ils concluent avec leurs clients. Son objet porte donc sur des contrats commerciaux conclus entre entreprises de taille moyenne à grande.
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