Les nouvelles procédures devant l’INPI et leur articulation avec les procédures judiciaires
Résumé
Paru dans : Dossier. Le contentieux de la propriété intellectuelle dans le tourbillon des règles de procédure, p. 232-259
Archive ouverte univOAK : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04158384
Soumis le : mardi 11 juillet 2023-10:31:55
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:46:09