Arrêt Dataxy : précisions sur la réservation du nom des collectivités locales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2019

Arrêt Dataxy : précisions sur la réservation du nom des collectivités locales

Résumé

Note d’arrêt sous Cass. com., 5 juin 2019, Dataxy c/ Saône et Loire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04158321 , version 1 (11-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04158321 , version 1

Citer

Julien Canlorbe. Arrêt Dataxy : précisions sur la réservation du nom des collectivités locales. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2019, 374, pp.3-7. ⟨hal-04158321⟩

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