Arrêt Dataxy : précisions sur la réservation du nom des collectivités locales
Résumé
Note d’arrêt sous Cass. com., 5 juin 2019, Dataxy c/ Saône et Loire
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https://hal.science/hal-04158321
Soumis le : mardi 11 juillet 2023-09:48:36
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:46:09