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Article Dans Une Revue JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2022

Responsabilité du fait des services publics locaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04157996 , version 1 (10-07-2023)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-04157996 , version 1

Citer

Pierre Tifine. Responsabilité du fait des services publics locaux. JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2022, Fasc. 957. ⟨hal-04157996⟩
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