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Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2020

Le nouveau droit des marques en France

Résumé

L'entrée en vigueur, le 11 décembre dernier, de l’ordonnance n° 2019/1169 du 13 novembre 2019 et de son décret d’application marque une nouvelle étape du droit français des signes distinctifs. Fruit d’un long processus initié il y a presque une dizaine d’années, lorsque la Commission de l’Union européenne a mis sur les rails son projet de refonte du droit des marques mieux connu sous l’appellation de « Paquet marques », ce corpus poursuit l’objectif d’améliorer la protection des marques. Il franchit une étape supplémentaire dans un mouvement de « communautarisation » que les spécialistes de la matière observent depuis maintenant plusieurs années.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04157920 , version 1 (10-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04157920 , version 1

Citer

Julien Canlorbe. Le nouveau droit des marques en France. Propriétés intellectuelles, 2020, 74, pp.7-22. ⟨hal-04157920⟩

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