Article De Blog Scientifique
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04156482
Soumis le : samedi 8 juillet 2023-17:35:29
Dernière modification le : vendredi 4 avril 2025-16:47:48
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Identifiants
- HAL Id : hal-04156482 , version 1
Citer
Hélène Péroz. Clause attributive de juridiction asymétrique déséquilibrée. Licéité. Saisine de la CJUE.. 2023. ⟨hal-04156482⟩
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