Article De Blog Scientifique
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04156481
Soumis le : samedi 8 juillet 2023-17:32:37
Dernière modification le : vendredi 4 avril 2025-16:44:16
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- HAL Id : hal-04156481 , version 1
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Hélène Péroz. Déplacement illicite d’enfants. Irrecevabilité de l’appel principal du parquet. Formalisme excessif.. 2023. ⟨hal-04156481⟩
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