La clause de renouvellement automatique du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2022

La clause de renouvellement automatique du contrat

Charles-Édouard Bucher
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04155868 , version 1 (07-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04155868 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. La clause de renouvellement automatique du contrat. Contrats Concurrence Consommation, 2022, 2, pp.79. ⟨hal-04155868⟩
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