Les amendements de suppression des CCD doivent être discutés !

Article Dans Une Revue Actu-Juridique.fr Année : 2023

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Benjamin Fiorini

Centre de recherches juridiques de Paris 8

amendement cour criminelle départementale jury populaire cour d'assises

Sciences de l'Homme et Société

https://hal.science/hal-04154671

Soumis le : jeudi 6 juillet 2023-18:01:03

Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-04:04:21

hal-04154671 , version 1 (06-07-2023)

Benjamin Fiorini. Les amendements de suppression des CCD doivent être discutés !. Actu-Juridique.fr, 2023. ⟨hal-04154671⟩

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