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Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2023

Annulation du jugement prononçant une liquidation judiciaire et prescription de l’action en faillite personnelle ou en interdiction de gérer

Résumé

Com., 23 nov. 2022, n° 21-19.431 : l'annulation d'un jugement qui prononce une liquidation judiciaire après résolution d'un plan entraîne l'anéantissement rétroactif de cette décision. Dès lors, selon l'article L. 653-1, II, du code de commerce, les actions en faillite personnelle ou interdiction de gérer se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui ouvre la procédure de redressement ou liquidation judiciaire.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04146308 , version 1 (29-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04146308 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Annulation du jugement prononçant une liquidation judiciaire et prescription de l’action en faillite personnelle ou en interdiction de gérer. La revue pratique du recouvrement, 2023, n° 3, p. 15. ⟨hal-04146308⟩
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