Annulation du jugement prononçant une liquidation judiciaire et prescription de l’action en faillite personnelle ou en interdiction de gérer
Résumé
Observations à propos de Cass. com., 23 nov. 2022, n° 21-19.431 : l'annulation d'un jugement qui prononce une liquidation judiciaire après résolution d'un plan entraîne l'anéantissement rétroactif de cette décision. Dès lors, selon l'article L. 653-1, II, du code de commerce, les actions en faillite personnelle ou interdiction de gérer se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui ouvre la procédure de redressement ou liquidation judiciaire.