Escaping the Guillotine: The Gap between the Crimes Punishable by Death and the Effective Death Sentences (France, 20th Century) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Studia Iuridica Année : 2019

Escaping the Guillotine: The Gap between the Crimes Punishable by Death and the Effective Death Sentences (France, 20th Century)

Nicolas Picard

Résumé

A statistical report of 1906 evaluated the place of death sentences in the judicial system, with the main purpose of supporting the bill of abolition of the death penalty (finally rejected). This report showed the negligible role of the capital punishment in the penal repression – as if the guillotine had already fallen into abeyance. According to the Penal Code of 1810, aggravated murders (premeditated murders, murders accompanied by another crime, murders of a public officer), parricides, poisonings, arsons of houses, as well as complicity in and attempt of such crimes, were all punishable by the guillotine. However, a large implementation of the principle of mitigating circumstances allowed to avoid the enforcement of death penalty. Moreover, two thirds of the people sentenced to death were pardoned, often with the support of the juries. The substitute penalty was a perpetual imprisonment, but this “perpetuity” became shorter and shorter after 1945.
En 1908, le ministre français de la Justice Guyot-Dessaigne cherche à évaluer, dans un rapport statistique, le poids des peines capitales par rapport aux crimes « passibles de la peine de mort », le faible nombre de condamnations montrant déjà son caractère insignifiant dans la répression pénale (41 condamnations à mort pour 734 « homicides passibles de la peine de mort »). Une telle entreprise devait alors permettre d’appuyer le projet d’abolition de la peine de mort. En théorie, les assassinats, parricides, empoisonnements, incendies de lieux habités, meurtres de fonctionnaires de police, ainsi que la complicité et la tentative de ces crimes, sont tous passibles de la peine de mort. Pourtant, la large application des circonstances atténuantes permet à leurs auteurs, reconnus coupables, d’échapper au couperet et d’accéder à des peines inférieures. A cela, il faut ajouter les crimes qui sont requalifiés en des infractions d’un moindre degré, ainsi que les affaires pour lesquelles les poursuites ont finalement été abandonnées. Le but de cette présentation est, d’une part, de prolonger l’étude statistique entreprise par le ministre sur une plus longue période ; d’autre part, de comprendre quels mécanismes judiciaires permettent d’éviter l’énoncé de la peine capitale. Soulignons par ailleurs que pour deux tiers des condamnés à mort, la peine est commuée, ce qui diminue d’autant la part de la guillotine sur la population qu’elle serait susceptible de punir.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04146222 , version 1 (29-06-2023)

Identifiants

Citer

Nicolas Picard. Escaping the Guillotine: The Gap between the Crimes Punishable by Death and the Effective Death Sentences (France, 20th Century). Studia Iuridica, 2019, 80, pp.265-281. ⟨10.5604/01.3001.0013.4813⟩. ⟨hal-04146222⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Altmetric

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More