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Article Dans Une Revue Les Cahiers Scientifiques du Transport / Scientific Papers in Transportation Année : 1997

The legal ignorance of urban goods movement

L'invisibilité juridique du transport des marchandises en ville

Résumé

The urban movement of goods remains largely ignored by the institutional and legal framework. No national legislation or case law has so far proposed a clear distinction and organisation of urban freight distribution, resulting in inefficient local policies, which disregard the main environmental and economic issues at stake and prevent freight urban activities' consolidation and professionalization.
La reconnaissance juridique du transport des marchandises en ville est encore fragmentaire. Ni le droit privé, ni le droit public, la jurisprudence ou encore les différents droits sectoriels comme l'urbanisme n'offrent une définition ou un cadre clairs à l'organisation de la distribution des marchandises en milieu urbain, renforçant des politiques locales elles-mêmes ignorantes des nouveaux enjeux environnementaux et économiques liés au transport des marchandises en ville. Cette situation freine la nécessaire professionnalisation de l'activité urbaine du fret et aboutit à des mesures souvent contre-productives pour la ville.
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hal-04143577 , version 1 (27-06-2023)

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Citer

Laetitia Dablanc. L'invisibilité juridique du transport des marchandises en ville. Les Cahiers Scientifiques du Transport / Scientific Papers in Transportation, 1997, 31 | 1997, pp.5-29. ⟨10.46298/cst.11947⟩. ⟨hal-04143577⟩
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