Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2019
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https://hal.science/hal-04141116
Soumis le : lundi 26 juin 2023-10:55:10
Dernière modification le : mercredi 3 avril 2024-11:56:34
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Identifiants
- HAL Id : hal-04141116 , version 1
Citer
Anne Simon. L'histoire sans fin de la disparition des courtes peines ; Note sous Loi numéro 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, Journal officiel numéro 0071 du 24 mars 2019. Gazette du Palais, 2019, Gazette spécialisée "Dossier: La peine dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022" (pages 62 à 82) (40), pp.68-70. ⟨hal-04141116⟩
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