Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04131408
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:17:53
Dernière modification le : samedi 17 juin 2023-03:21:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04131408 , version 1
Citer
Nadège Jullian. La qualification des AARPI une nouvelle fois sur le métier (note s/s Cass. 1ère Civ., 8 mars 2023, n° 20-16.475). Droit des sociétés , 2023, comm. 58 (n°5), pp.24-26. ⟨hal-04131408⟩
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